Natinf 32464
CrimeTerrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recel de biens issus d'un vol aggravé par l'état de vulnérabilité de la victime, lié au terrorisme, est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 421-1 et 321-1 du Code pénal, implique des peines lourdes en raison de sa nature terroriste et des circonstances aggravantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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