Natinf 32464
Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'état d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 32464 ?
Le Natinf 32464 correspond à un crime de terrorisme réprimant le recel de biens provenant d'un vol facilité par l'état de vulnérabilité de la victime, aggravé par une autre circonstance. Prévu aux articles 421-1, 321-1 et 311-1 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes commis dans un contexte terroriste, impliquant des biens obtenus par une infraction aggravée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32464 qualifie un crime lié au terrorisme, plus précisément le recel de biens issus d'un vol aggravé par l'état de vulnérabilité de la victime, lui-même aggravé par une autre circonstance. Cette infraction, encadrée par les articles 421-1 (5°, 2°), 321-1 et 311-1 du Code pénal, s'inscrit dans un cadre terroriste et suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des biens recelés. Le vol initial doit avoir été facilité par la vulnérabilité de la victime, telle que définie à l'article 311-4, et être aggravé par une autre circonstance prévue à l'article 311-5. Les dispositions des articles 421-3, 321-4 et suivants du Code pénal renforcent la répression de ces actes, en raison de leur gravité et de leur lien avec le terrorisme, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.