Natinf 32415
Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat
Que signifie le Natinf 32415 ?
Le Natinf 32415 correspond au délit de publication ou divulgation d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un magistrat, prévu par l'article 7-2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 et réprimé par son paragraphe IV ainsi que par l'article 226-1 du code pénal. Il vise la diffusion non autorisée d'informations protégées concernant les intérêts des magistrats, garantissant ainsi la confidentialité de leurs déclarations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32415 réprime la publication ou la divulgation d'éléments issus de la déclaration d'intérêts d'un magistrat, une infraction délictuelle encadrée par l'article 7-2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Ce texte, complété par les articles 11-1, 11-6 et 11-8 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993, impose une obligation de confidentialité sur les déclarations d'intérêts des magistrats, dont la violation est sanctionnée par l'article 226-1 du code pénal. L'infraction suppose la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'informations contenues dans ces déclarations, sans autorisation légale ou réglementaire. Elle vise à protéger l'indépendance et l'impartialité des magistrats en empêchant toute exploitation abusive de données sensibles les concernant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.