Natinf 32527
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Que signifie le Natinf 32527 ?
Le Natinf 32527 désigne Délit de non-déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un responsable du Comité national olympique et sportif français, réprimé par la loi du 11 octobre 2013.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32527 désigne Délit de non-déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un responsable du Comité national olympique et sportif français, réprimé par la loi du 11 octobre 2013.
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