Natinf 32527
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Que signifie le Natinf 32527 ?
Le Natinf 32527 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, correspondant à l’omission par un responsable du Comité national olympique et sportif français de déposer sa déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette infraction, encadrée par les articles 26 et 11 de ladite loi, sanctionne le manquement aux obligations de transparence imposées à certains responsables publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32527 réprime le défaut de déclaration de situation patrimoniale par un responsable du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce délit concerne spécifiquement les personnes occupant des fonctions dirigeantes au sein du CNOSF, tenues de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts pour prévenir les conflits d’intérêts. Les articles 26 et 11 de cette loi, complétés par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, définissent les modalités de cette obligation, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal en précise les sanctions. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre plus large de moralisation de la vie publique, visant à renforcer la confiance dans les institutions sportives et publiques.
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