Natinf 32556
Pret illegal d'une personne physique a un parti ou groupement politique
Que signifie le Natinf 32556 ?
Le Natinf 32556 vise le délit de prêt illégal consenti par une personne physique à un parti ou groupement politique, prévu par les articles 11-5 alinéa 1 et 11-3-1 alinéa 2 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988. Il réprime les financements directs non autorisés, contraires aux règles de transparence et de contrôle des ressources politiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32556 correspond au délit de prêt illégal d’une personne physique à un parti ou groupement politique, encadré par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ce texte, complété par le décret n°90-606 du 9 juillet 1990, interdit aux particuliers de financer directement ces entités en dehors des mécanismes légaux, tels que les dons ou les cotisations, afin de prévenir les influences occultes et garantir l’équité des concours financiers. L’article 11-5 alinéa 1 de la loi de 1988 et l’article 131-26-2 du Code pénal sanctionnent cette infraction, qui suppose la preuve d’un prêt effectif, non remboursé ou dissimulé, au profit d’une formation politique. Les dispositions visent à assurer le respect des principes de moralisation et de traçabilité des fonds, essentiels au fonctionnement démocratique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.