Natinf 32562
Inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine
Que signifie le Natinf 32562 ?
Le Natinf 32562 vise le délit d'inexécution d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, prononcé à titre de peine complémentaire. Il concerne la personne condamnée qui ne se soumet pas à cette obligation dans les délais impartis, sans motif légitime, conformément aux articles 434-41 alinéa 1 et 131-5-1 4° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32562 correspond au délit d'inexécution d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, imposé comme peine complémentaire. Cette infraction, prévue par les articles 434-41 alinéa 1 et 131-5-1 4° du Code pénal, sanctionne le condamné qui omet délibérément de suivre ce stage sans justification valable. Le stage, inscrit parmi les peines alternatives ou complémentaires aux articles 131-10 et 131-16 7° du Code pénal, vise à sensibiliser l'auteur aux conséquences des violences conjugales et sexistes. L'inexécution de cette obligation expose le contrevenant à des poursuites pour manquement à une décision de justice, réprimé par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.