Natinf 32555
Pret a titre habituel d'une personne physique a un parti ou groupement politique
Que signifie le Natinf 32555 ?
Le Natinf 32555 correspond au délit de prêt à titre habituel consenti par une personne physique à un parti ou groupement politique, prévu par les articles 11-5 alinéa 1 et 11-3-1 alinéa 1 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988. Il vise spécifiquement les financements répétés et non autorisés, susceptibles de contourner les règles de transparence du financement politique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32555 réprime le prêt habituel accordé par une personne physique à un parti ou groupement politique, une infraction délictuelle encadrée par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. L’article 11-5 alinéa 1 de cette loi interdit expressément ces prêts, tandis que l’article 11-3-1 alinéa 1 en précise les conditions, notamment l’exigence d’une autorisation préalable pour les dons ou avantages consentis aux formations politiques. Ce dispositif vise à prévenir les financements occultes ou répétés, qui pourraient fausser l’équité du débat démocratique. Les sanctions, prévues par l’article 11-5 alinéa 1 de la loi de 1988 et l’article 21 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, peuvent inclure des peines d’amende, sans préjudice des dispositions du code pénal applicables aux infractions connexes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.