Natinf 32558
Acceptation par un parti ou groupement politique de prets effectues a titre habituel par une personne physique
Que signifie le Natinf 32558 ?
Le Natinf 32558 vise un délit prévu par la loi n°88-227 du 11 mars 1988, réprimant l’acceptation par un parti ou groupement politique de prêts consentis à titre habituel par une personne physique. Cette infraction, encadrée notamment par l’article 11-5 alinéa 2 1° de ladite loi, sanctionne le contournement des règles de financement des partis politiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32558 correspond au délit d’acceptation, par un parti ou groupement politique, de prêts effectués de manière habituelle par une personne physique. Cette infraction, instaurée par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, vise à prévenir les dérives dans le financement des formations politiques en interdisant les prêts répétés non conformes aux dispositions légales. Les articles 11-5 alinéa 2 1° et 11-3-1 de cette loi en définissent les contours, tandis que l’article 11-5 alinéa 1 et l’article 131-26-2 du Code pénal en précisent les sanctions. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre plus large de régulation des ressources des partis, afin d’éviter les influences occultes ou les financements non déclarés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.