Natinf 32521
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Que signifie le Natinf 32521 ?
Le Natinf 32521 vise le délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un responsable d’une fédération sportive délégataire. Prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et le code du sport, il sanctionne l’omission de cette obligation de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32521 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts par un responsable d’une fédération sportive délégataire, une infraction encadrée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et par l’article L.131-14 du code du sport. Cette obligation, instaurée pour prévenir les conflits d’intérêts, impose aux dirigeants de fédérations sportives délégataires de déclarer leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le manquement à cette formalité, prévu aux articles 4 et 26 de la loi précitée, ainsi qu’aux décrets d’application, constitue un délit réprimé par l’article 131-26-2 du code pénal. Les textes visent spécifiquement les responsables exerçant des fonctions décisionnelles au sein de ces structures, soulignant l’exigence de probité dans la gestion des affaires sportives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.