Natinf 32554
Acceptation par un parti ou groupement politique de don superieur a 150 euros verse en especes
Que signifie le Natinf 32554 ?
Le Natinf 32554 désigne Délit d'acceptation par un parti politique de dons en espèces supérieurs à 150 euros, réprimé par la loi du 11 mars 1988. Infraction financière encadrée par les articles 11-4 et 11-5 de la loi 88-227.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32554 désigne Délit d'acceptation par un parti politique de dons en espèces supérieurs à 150 euros, réprimé par la loi du 11 mars 1988. Infraction financière encadrée par les articles 11-4 et 11-5 de la loi 88-227.
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