Natinf 32523
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais

Informations clés

Description

Le Natinf 32523 réprime le délit de non-dépôt de déclaration d’intérêts par un responsable du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, cette obligation vise à prévenir les conflits d’intérêts au sein des institutions publiques et parapubliques. L’article 26 de cette loi, complété par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, impose aux dirigeants du CNOSF de déclarer leurs intérêts dans un délai prescrit, sous peine de sanctions pénales. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration n’est pas transmise dans les formes et délais requis, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Selon l’article 131-26-2 du code pénal, ce manquement est passible d’une peine d’inéligibilité, pouvant aller jusqu’à dix ans, ainsi que d’une amende pouvant atteindre 30 000 euros, reflétant la gravité accordée à la transparence dans la gestion des organismes sportifs nationaux.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.