Natinf 32551
Versement de don a un parti ou groupement politique par une personne etrangere ne residant pas en france
Que signifie le Natinf 32551 ?
Le Natinf 32551 vise le délit de versement d'un don à un parti ou groupement politique français par une personne étrangère ne résidant pas en France, prévu par les articles 11-4 et 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988. Cette infraction réprime un comportement susceptible d'influencer le processus politique national en méconnaissance des règles de financement des partis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32551 correspond au délit de versement de don à un parti ou groupement politique par une personne étrangère ne résidant pas sur le territoire français, tel que défini par les articles 11-4 et 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cette infraction, constitutive d'un délit, encadre strictement les sources de financement des partis politiques afin de préserver l'indépendance du débat démocratique. Les textes visent à empêcher toute influence extérieure sur le fonctionnement des institutions françaises, en interdisant aux étrangers non-résidents de contribuer financièrement aux formations politiques nationales. Les sanctions applicables sont précisées aux articles 11-5 de la loi de 1988 et 21 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, ainsi qu'à l'article 131-26-2 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.