Natinf 32566
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un detournement de biens d'un depot public
Que signifie le Natinf 32566 ?
Le Natinf 32566 désigne le délit de blanchiment, encadré par les articles 324-1 et 432-15 du Code pénal, concerne l'aide au placement ou à la dissimulation de biens issus d'un détournement de fonds publics. Ce délit est passible de peines prévues aux articles 324-3 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32566 désigne le délit de blanchiment, encadré par les articles 324-1 et 432-15 du Code pénal, concerne l'aide au placement ou à la dissimulation de biens issus d'un détournement de fonds publics. Ce délit est passible de peines prévues aux articles 324-3 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.