Natinf 32522
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Que signifie le Natinf 32522 ?
Le Natinf 32522 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu à l’article 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Il vise spécifiquement les responsables de ligues professionnelles soumises à cette obligation, sans distinction de secteur sportif. L’infraction est caractérisée par l’omission de transmettre cette déclaration dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32522 réprime le manquement à l’obligation de déclaration d’intérêts imposée aux responsables de ligues professionnelles par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article 26 de ladite loi et précisée par les dispositions du Code du sport, notamment l’article L.132-1. Elle concerne les dirigeants tenus de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les éléments permettant d’identifier d’éventuels conflits d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions. L’absence de dépôt de cette déclaration dans les formes et délais prescrits engage la responsabilité pénale du responsable, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les peines encourues, fixées à l’article 131-26-2 du Code pénal, incluent une amende pouvant atteindre 30 000 euros.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.