Natinf 32559
Acceptation par un parti ou groupement politique d'un pret illegal d'une personne physique
Que signifie le Natinf 32559 ?
Le Natinf 32559 vise le délit d'acceptation par un parti ou groupement politique d'un prêt illégal consenti par une personne physique. Prévu par les articles 11-5 alinéa 2 1°, 11-3-1 alinéa 2 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 et l'article 10 du décret n°90-606 du 9 juillet 1990, il encadre strictement les sources de financement des formations politiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32559 correspond au délit d'acceptation d'un prêt illégal par un parti ou groupement politique, prohibé par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cette infraction, définie aux articles 11-5 alinéa 2 1° et 11-3-1 alinéa 2 de ladite loi, ainsi qu'à l'article 10 du décret n°90-606 du 9 juillet 1990, sanctionne le recours à des financements non autorisés, notamment lorsqu'ils émanent de personnes physiques. Les partis politiques, soumis à des règles strictes de financement public et privé, ne peuvent accepter des prêts que sous des conditions précises, notamment en termes de transparence et de plafonds. La violation de ces dispositions, réprimée par l'article 11-5 alinéa 1 de la loi de 1988 et l'article 131-26-2 du code pénal, vise à prévenir les risques de dépendance ou d'influence illégitime sur les formations politiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.