Natinf 32528
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Que signifie le Natinf 32528 ?
Le Natinf 32528 vise le délit de non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale par un responsable du Comité paralympique et sportif français auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, ce manquement à l’obligation de transparence concerne spécifiquement les personnes soumises à cette formalité en raison de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32528 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration de situation patrimoniale imposée aux responsables du Comité paralympique et sportif français par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue aux articles 26 et 11 de ladite loi, ainsi qu’aux dispositions réglementaires associées, sanctionne le défaut de transmission de cette déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), organe chargé de veiller à l’intégrité des responsables publics. L’obligation s’applique spécifiquement aux dirigeants de cette institution sportive, dans le cadre des mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la probité. Selon l’article 26 de la loi de 2013 et l’article 131-26-2 du Code pénal, ce manquement est passible de sanctions pénales, incluant notamment une peine d’inéligibilité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.