Natinf 32552
Acceptation par un parti ou groupement politique de pret d'une personne morale
Que signifie le Natinf 32552 ?
Le Natinf 32555 vise le délit d'acceptation par un parti ou groupement politique d'un prêt consenti par une personne morale, prohibé par la loi n°88-227 du 11 mars 1988. Cette infraction, prévue aux articles 11-4 et 11-5 de ladite loi, réprime le financement illégal des formations politiques par des entités morales, indépendamment du montant ou de la forme du prêt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32552 correspond au délit d'acceptation par un parti ou groupement politique d'un prêt octroyé par une personne morale, une pratique strictement encadrée par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Selon les articles 11-4 et 11-5 de cette loi, les partis politiques ne peuvent recevoir de financements sous forme de prêts que de la part de personnes physiques, sous peine de sanctions pénales. Ce dispositif vise à prévenir les influences extérieures et à garantir l'indépendance des formations politiques. L'article 131-26-2 du Code pénal prévoit des peines complémentaires, telles que l'interdiction de recevoir des dons ou des prêts, sans préjudice des amendes applicables en vertu de la loi de 1988.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.