Natinf 32520
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique francais
Que signifie le Natinf 32520 ?
Le Natinf 32520 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, correspondant à une déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette infraction concerne spécifiquement les responsables du Comité paralympique français, tenus à une obligation de transparence renforcée en vertu des articles 26 et 11 de ladite loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32520 réprime le délit de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale par un responsable du Comité paralympique français auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce dispositif impose aux personnes exerçant des fonctions au sein d’organismes sportifs d’intérêt général, comme le Comité paralympique, de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts. Les articles 26 et 11 de cette loi, complétés par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, encadrent cette obligation et sanctionnent les manquements, notamment lorsque les déclarations sont volontairement incomplètes ou fausses. L’infraction suppose une intention de dissimuler ou de tromper, sans laquelle la responsabilité pénale ne peut être engagée. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément à l’article 131-26-2 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.