Natinf 32694
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie politique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Que signifie le Natinf 32694 ?
Le Natinf 32694 vise le délit de non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale par un membre du Conseil supérieur de la magistrature auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Prévu par la loi organique n°94-100 du 5 février 1994, ce manquement aux obligations de transparence concerne spécifiquement les membres de cette institution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32694 correspond au délit de non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale par un membre du Conseil supérieur de la magistrature, une obligation imposée par la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 afin d’assurer la transparence de la vie publique. Cette infraction, encadrée par les articles 10-1-2 de ladite loi et précisée par les décrets d’application, notamment le décret n°94-199 du 9 mars 1994 et le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, sanctionne le défaut de transmission des informations patrimoniales requises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique. Les articles 131-26, 131-26-1, 131-27 et 131-30 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, sans préjudice d’éventuelles sanctions principales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.