Natinf 32680 - Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de mort

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La révélation d'éléments permettant d'identifier ou de localiser un agent autorisé à intervenir anonymement dans une procédure judiciaire, suivie de mort, est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.15-4 §IV AL.3, §I, §II, ART.28-1, ART.28-2, ART.R.2-18, ART.R.2-19, ART.D.8-3, ART.D.8-5, ART.D.8-6 C.P.P. et réprimé par les articles ART.15-4 §IV AL.3 C.P.P. et ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32680	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

02/12/2025 à 07:51

Champ modifié

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La révélation d'éléments permettant d'identifier ou de localiser un agent autorisé à intervenir anonymement dans une procédure judiciaire, suivie de mort, est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.15-4 §IV AL.3, §I, §II, ART.28-1, ART.28-2, ART.R.2-18, ART.R.2-19, ART.D.8-3, ART.D.8-5, ART.D.8-6 C.P.P. et réprimé par les articles ART.15-4 §IV AL.3 C.P.P. et ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 13:11

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.15-4 §IV AL.3 C.P.P.

Nouvelle valeur

ART.15-4 §IV AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.