Natinf 32706
Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Que signifie le Natinf 32706 ?
Le Natinf 32706 vise le délit de blanchiment commis de façon habituelle de biens ou fonds provenant d’un délit de fraude fiscale aggravée, prévu par les articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal ainsi que l’article 1741 du Code général des impôts. Il réprime la dissimulation répétée de l’origine illicite de capitaux issus d’une fraude fiscale caractérisée, sans nécessité de prouver l’infraction fiscale sous-jacente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32706 correspond au blanchiment habituel de biens ou fonds issus d’une fraude fiscale aggravée, infraction délictuelle définie aux articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal, en lien avec l’article 1741 du Code général des impôts. Ce délit suppose la commission répétée d’actes visant à dissimuler l’origine illicite de capitaux provenant d’une fraude fiscale déjà qualifiée d’aggravée, sans exiger la condamnation préalable pour cette dernière. Les éléments constitutifs incluent l’habitude des opérations de blanchiment, le lien avec des fonds issus d’une fraude fiscale aggravée et l’intention de masquer leur provenance. Les peines encourues, prévues aux articles 324-2 et suivants du Code pénal, peuvent être alourdies en raison de la nature habituelle des faits et du caractère aggravé de l’infraction fiscale sous-jacente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.