Natinf 32708
Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Que signifie le Natinf 32708 ?
Le Natinf 32708 vise le délit de blanchiment en bande organisée de biens ou fonds provenant d'une fraude fiscale aggravée, prévu aux articles 324-1, 324-2 2° et 132-71 du Code pénal. Il réprime la dissimulation de l'origine illicite de capitaux issus d'une infraction fiscale grave, commise dans un cadre organisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32708 correspond au blanchiment en bande organisée de biens ou fonds issus d'une fraude fiscale aggravée, infraction délictuelle prévue par les articles 324-1 et 324-2 2° du Code pénal, ainsi que par l'article 1741 du Code général des impôts. Ce délit consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine de biens ou de fonds provenant d'une fraude fiscale grave, lorsque cette opération est réalisée dans le cadre d'une bande organisée, au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds, l'intention de dissimuler cette origine et la participation à une structure organisée. Les peines encourues, prévues aux articles 324-2 et suivants du Code pénal, peuvent être aggravées en raison de la circonstance de bande organisée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.