Natinf 32695
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Que signifie le Natinf 32695 ?
Le Natinf 32695 vise un délit prévu par la loi organique du 5 février 1994, réprimant la déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un membre du Conseil supérieur de la magistrature auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’infraction suppose une obligation légale de transparence et une intention de dissimulation ou d’omission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32695 correspond au délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette infraction, encadrée par les articles 10-1-2 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 et les articles 7-3 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, impose aux membres du CSM une obligation de transparence renforcée. Les éléments constitutifs incluent une déclaration inexacte ou omise, portant sur des éléments patrimoniaux significatifs, et une intention de tromper l’autorité compétente. Les sanctions pénales, prévues par les articles 10-1-2 de la loi organique et les articles 131-26, 131-26-1, 131-27 et 131-30 du Code pénal, peuvent comprendre des peines d’inéligibilité et d’interdiction des droits civiques, sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.