Natinf 32687
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Que signifie le Natinf 32687 ?
Le Natinf 32687 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, consistant pour l’organisateur d’une compétition sportive internationale à omettre de déposer sa déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette obligation s’applique spécifiquement aux responsables de manifestations sportives internationales, sans distinction de nationalité ou de statut juridique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32687 correspond au délit de non-dépôt de déclaration d’intérêts par l’organisateur d’une compétition sportive internationale, instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue aux articles 26 de ladite loi et 131-26-2 du Code pénal, impose aux organisateurs de compétitions sportives internationales de déclarer leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), conformément aux dispositions des articles 4 et 11 de la loi. L’obligation vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des manifestations sportives. Le manquement à cette formalité, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, constitue un délit puni d’une peine d’inéligibilité aux fonctions publiques, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.