Natinf 32686
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale

Informations clés

Description

Le Natinf 32686 correspond au délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), commis par l’organisateur d’une compétition sportive internationale. Instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce dispositif impose aux organisateurs de telles compétitions une obligation de déclaration exhaustive et sincère de leur patrimoine, sous peine de sanctions pénales. Les articles 4 et 26 de cette loi, complétés par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, encadrent cette obligation et définissent les modalités de contrôle par la HATVP. L’infraction est caractérisée dès lors que la déclaration transmise omet des éléments substantiels ou contient des informations sciemment erronées, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse au-delà du manquement à l’obligation légale. Ce délit est réprimé par l’article 26 de la loi de 2013, ainsi que par l’article 131-26-2 du Code pénal, qui prévoit des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une fonction publique.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.