Natinf 32685
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Que signifie le Natinf 32685 ?
Le Natinf 32685 désigne le délit de non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale par l'organisateur d'une compétition sportive internationale est sanctionné en France. Prévu par la loi n°2013-907, il vise les manquements à l'obligation de transparence auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32685 désigne le délit de non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale par l'organisateur d'une compétition sportive internationale est sanctionné en France. Prévu par la loi n°2013-907, il vise les manquements à l'obligation de transparence auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
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