Natinf 32707
Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Que signifie le Natinf 32707 ?
Le Natinf 32707 vise le délit de blanchiment commis par un professionnel, consistant à faciliter la dissimulation de l'origine de biens ou fonds provenant d'une fraude fiscale aggravée. Prévu aux articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal ainsi qu'à l'article 1741 du CGI, il implique une participation active dans le recyclage d'avoirs illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32707 correspond au blanchiment aggravé lorsqu'il est commis par un professionnel, c'est-à-dire l'opération visant à dissimuler l'origine frauduleuse de biens ou de fonds issus d'une fraude fiscale aggravée au sens de l'article 1741 du Code général des impôts. Ce délit, prévu par les articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal, suppose une participation intentionnelle à des actes de conversion, transfert ou dissimulation de ces avoirs, en exploitant notamment la qualité professionnelle de l'auteur pour en masquer la provenance illicite. Les textes applicables, dont les articles 324-3 et 324-7 du Code pénal, encadrent les modalités de répression, sans préjudice des dispositions fiscales spécifiques. Ce comportement, qui aggrave la portée de l'infraction initiale, est passible de sanctions pénales renforcées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.