Natinf 32688
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Que signifie le Natinf 32688 ?
Le Natinf 32688 désigne Délit de déclaration incomplète des intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une compétition sportive internationale. Prévu par la loi n°2013-907, ce manquement expose à des sanctions pénales, notamment des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32688 désigne Délit de déclaration incomplète des intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une compétition sportive internationale. Prévu par la loi n°2013-907, ce manquement expose à des sanctions pénales, notamment des amendes.
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