Natinf 32897
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Que signifie le Natinf 32897 ?
Le Natinf 32897 correspond à un crime réprimant les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de quinze ans, commises par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur la victime, en présence d’un autre mineur. Prévu par les articles 222-7 et 222-8, alinéa 20 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de violence non intentionnels mais aux conséquences mortelles dans un cadre familial ou éducatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32897 qualifie un crime défini par les articles 222-7 et 222-8, alinéa 20 du Code pénal, relatif aux violences involontaires ayant causé la mort d’un mineur de quinze ans. L’infraction suppose que l’auteur soit un ascendant légal ou une personne détenant une autorité sur la victime, comme un tuteur ou un éducateur, et que les faits soient commis en présence d’un autre mineur. Cette circonstance aggravante renforce la gravité de l’acte, qui, bien que non intentionnel, résulte d’un manquement caractérisé à une obligation de prudence ou de sécurité. Les dispositions pénales applicables prévoient des peines sévères, reflétant la protection particulière accordée aux mineurs dans le droit français. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d’application, tandis que l’article 378 du Code civil peut entraîner des conséquences sur l’autorité parentale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.