Natinf 32909
Agression sexuelle commise en presence d'un mineur
Que signifie le Natinf 32909 ?
Le Natinf 32909 vise le délit d'agression sexuelle commise en présence d'un mineur, prévu par les articles 222-22, 222-27 et 222-28 10° du Code pénal. Il réprime tout acte de nature sexuelle imposé à une victime sans son consentement, lorsque cet acte est perpétré devant un mineur, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32909 correspond à l'agression sexuelle aggravée par la présence d'un mineur, une infraction délictuelle définie aux articles 222-22, 222-27 et 222-28 10° du Code pénal. Cette qualification réprime les actes de nature sexuelle imposés à une personne sans son consentement, lorsque ces actes sont commis en présence d'un mineur. La présence du mineur, qu'il soit témoin direct ou indirect de l'agression, aggrave la peine encourue par l'auteur. Les articles 222-28 et suivants du Code pénal précisent les modalités de répression, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de violences sexuelles. Cette infraction souligne la protection particulière accordée aux mineurs, considérés comme particulièrement vulnérables dans de telles situations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.