Natinf 32901
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Que signifie le Natinf 32901 ?
Le Natinf 32901 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises sur un mineur par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur la victime, en présence d’un autre mineur. Cette qualification, prévue par l’article 222-12 alinéa 25 du Code pénal, aggrave la répression en raison du lien de dépendance et du contexte de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32901 correspond aux violences volontaires sur un mineur de quinze ans ayant provoqué une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou une personne détenant une autorité sur la victime, et en présence d’un autre mineur. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-12 alinéa 25 du Code pénal, qui renforce les sanctions en raison de la vulnérabilité de la victime et de la position de l’auteur. Les éléments constitutifs incluent l’acte de violence, le lien de subordination ou d’autorité, l’ITT supérieure à huit jours, ainsi que la présence d’un second mineur lors des faits. Les peines encourues peuvent être alourdies en application des articles 222-44 et suivants du Code pénal, notamment en cas de circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur ou aux modalités de commission.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.