Natinf 32926
Usage d'attestation ou certificat inexact ou falsifie pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
Que signifie le Natinf 32926 ?
Le Natinf 32926 vise le délit d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié dans le but d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement. Prévu par l'article 441-7 alinéa 5 et 1er alinéa 3° du Code pénal, il réprime l'emploi de documents frauduleux pour contourner les procédures légales d'immigration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32926 correspond à l'infraction d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié pour obtenir un titre de séjour ou bénéficier d'une protection contre l'éloignement, constitutive d'un délit. Selon l'article 441-7 alinéa 5 du Code pénal, ce comportement consiste à produire un document dont le contenu est mensonger ou altéré, dans le cadre d'une demande administrative liée au séjour ou à la régularisation sur le territoire français. L'article 441-10 du même code précise que cette infraction est punie des peines prévues pour le faux et l'usage de faux, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les sanctions applicables. Ce délit vise à sanctionner les fraudes documentaires qui faussent les procédures d'admission ou de protection des étrangers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.