Natinf 32931
Refus de communication de document au rapporteur d'une commission d'enquete parlementaire
Que signifie le Natinf 32931 ?
Le Natinf 32931 désigne le refus de communiquer un document à un rapporteur de commission d'enquête parlementaire constitue un délit. Ce délit est encadré par l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 et le code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32931 désigne le refus de communiquer un document à un rapporteur de commission d'enquête parlementaire constitue un délit. Ce délit est encadré par l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 et le code pénal.
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