Natinf 32919
Harcelement moral d'une personne en presence d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Que signifie le Natinf 32919 ?
Le Natinf 32919 vise le harcèlement moral d'une personne en présence d'un mineur, qualifié de délit. Il réprime des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé de la victime, selon les articles 222-33-2-2 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32919 correspond au délit de harcèlement moral commis en présence d’un mineur, défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Cette infraction suppose des agissements répétés, qu’il s’agisse de propos ou de comportements, dont l’objet ou l’effet est de dégrader les conditions de vie de la victime au point d’altérer sa santé physique ou mentale. La présence d’un mineur lors des faits constitue une circonstance aggravante, renforçant la répression prévue par les articles 222-44 et 131-26-2 du même code. L’infraction s’apprécie au regard de la répétition des actes, de leur impact sur la victime et du contexte dans lequel ils sont commis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.