Natinf 32928
Non comparution devant une commission d'enquete parlementaire
Que signifie le Natinf 32928 ?
Le Natinf 32928 vise le délit de non-comparution devant une commission d’enquête parlementaire, prévu par l’article 6 §III alinéa 1 et §II alinéa 3 de l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958. Il réprime le refus de déférer à une convocation émanant d’une telle commission, sans motif légitime, par toute personne concernée par ses investigations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32928 correspond au délit de non-comparution devant une commission d’enquête parlementaire, une infraction prévue par l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Selon l’article 6 §III alinéa 1 et §II alinéa 3 de ce texte, toute personne convoquée par une commission d’enquête parlementaire est tenue de comparaître, sauf motif légitime. Ce délit sanctionne le refus délibéré de se présenter, entravant ainsi le travail d’investigation mené par les parlementaires dans le cadre de leurs missions de contrôle. L’article 131-26 du Code pénal peut également s’appliquer, bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les dispositions spécifiques de l’ordonnance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.