Natinfs pour : Code pénal

Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique

Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee

Blanchiment par personne morale

Participation, par personne morale, a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee

Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique

Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Terrorisme : cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Participation a une manifestation interdite sur la voie publique

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravee

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme aggrave

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain aggravee

Violation d'une mesure de protection en matiere civile ordonnee dans un etat membre de l'union europeenne

Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnee de troubles ou risques manifestes de troubles a l'ordre public

Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Terrorisme : violence commise en reunion sans incapacite

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee

Inscription indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale

Radiation indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale