Natinf 33174
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 33174 ?
Le Natinf 33174 correspond à un crime de terrorisme prévu par les articles 421-1 1°, 224-5-2, 224-3 et 224-1 du Code pénal. Il vise l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire de plusieurs personnes, commis en bande organisée, constituant une infraction terroriste aggravée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33174 réprime un crime terroriste caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire de plusieurs personnes, commis en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 1°, 224-5-2, 224-3 et 224-1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis par le droit français. Les éléments constitutifs incluent la pluralité des victimes, l'organisation criminelle et la finalité terroriste, qui aggrave la qualification pénale. Les peines encourues, fixées par les articles 421-7, 421-8 et suivants, reflètent la gravité de ces actes, pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.