Natinf 33259
Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 33259 ?
Le Natinf 33255 vise le délit d'outrage commis par un militaire envers un subordonné en dehors du service, lorsque l'acte est motivé par la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime. Prévu par les articles L.323-20 alinéas 1 et 3 du Code de justice militaire et l'article 132-76 du Code pénal, il réprime un comportement portant atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction, aggravé par un mobile discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33255 correspond à l'infraction d'outrage envers un subordonné par un militaire en dehors du service, commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Ce délit, défini à l'article L.323-20 du Code de justice militaire, sanctionne un manquement grave à la discipline et au respect hiérarchique, aggravé par un motif discriminatoire expressément visé à l'article 132-76 du Code pénal. L'infraction suppose une volonté de rabaisser ou d'humilier le subordonné en lien direct avec l'un des critères protégés, et s'applique indépendamment du lieu où l'acte est commis, dès lors qu'il survient en dehors du service.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.