Natinf 33229
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme aggrave
Que signifie le Natinf 33229 ?
Le Natinf 33229 vise le délit de blanchiment consistant à participer à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit de proxénétisme aggravé, prévu par les articles 324-1 alinéa 2, 225-7 et 225-5 du Code pénal. Il réprime l’intervention dans le recyclage de fonds issus de cette infraction spécifique, sans nécessiter la commission préalable du proxénétisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33229 correspond au délit de blanchiment aggravé par son lien avec le proxénétisme, tel que défini aux articles 324-1 alinéa 2, 225-7 et 225-5 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de s’associer à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des produits financiers issus d’un délit de proxénétisme aggravé, même sans en être l’auteur principal. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de l’origine illicite des fonds et l’intention de les réintroduire dans l’économie légale. Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires applicables aux personnes physiques ou morales reconnues coupables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.