Natinf 33228 - Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment en tant que concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravée est un délit. Il est prévu par les articles ART.324-1 AL.2, ART.313-2, ART.313-1 AL.1 du Code pénal et réprimé par les articles ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.313-2 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33228	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

07/11/2025 à 22:06

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le blanchiment en tant que concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravée est un délit. Il est prévu par les articles ART.324-1 AL.2, ART.313-2, ART.313-1 AL.1 du Code pénal et réprimé par les articles ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.313-2 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 du Code pénal.