Natinf 33228
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravee
Que signifie le Natinf 33228 ?
Le Natinf 33228 vise le délit de blanchiment consistant à concourir à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravée, prévue par les articles 324-1 alinéa 2, 313-2 et 313-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la participation active à la transformation ou au masquage des fonds issus de cette infraction, en lien avec les circonstances aggravantes de l'escroquerie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33228 correspond au blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravée, infraction délictuelle prévue par le Code pénal. Cette qualification, encadrée notamment par l'article 324-1 alinéa 2, sanctionne l'intervention dans le processus de recyclage de fonds issus d'une escroquerie commise dans des conditions aggravantes (article 313-2). Le blanchiment suppose une action volontaire visant à donner une apparence licite à des capitaux provenant d'une infraction préalable, ici spécifiquement liée à une escroquerie caractérisée par des éléments tels que l'abus de faiblesse ou l'usage de faux. Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les dispositions relatives à l'escroquerie aggravée (article 313-2) complètent le cadre juridique applicable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.