Natinf 33172
Blanchiment par personne morale
Que signifie le Natinf 33172 ?
Le Natinf 33172 vise le blanchiment commis par une personne morale, qualifié de délit. Il réprime la dissimulation de l’origine illicite de biens ou de revenus, directement ou par complicité, en application des articles 324-1 et 324-9 du Code pénal. L’infraction suppose la participation active ou passive d’une entité juridique dans des opérations destinées à légaliser des fonds d’origine criminelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33172 correspond au blanchiment par personne morale, un délit prévu et réprimé par les articles 324-1 et 324-9 du Code pénal. Cette infraction consiste pour une entité juridique à faciliter, sciemment ou par négligence, la dissimulation de l’origine frauduleuse de biens ou de capitaux, ou à en masquer la provenance illicite. L’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de sanctionner les sociétés, associations ou autres structures impliquées dans des opérations de blanchiment. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants significatifs, en application des articles 131-38 et 131-39 du même code, qui prévoient des sanctions adaptées à la gravité des faits et à la capacité financière de l’entité condamnée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.