Natinf 33173
Participation, par personne morale, a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Que signifie le Natinf 33173 ?
Le Natinf 33173 vise le délit de participation d'une personne morale à une association de malfaiteurs en vue de préparer un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Prévu par les articles 450-1 et 450-4 du Code pénal, il implique l'engagement d'une entité juridique dans une structure organisée à des fins délictueuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33173 correspond à l'infraction de participation d'une personne morale à une association de malfaiteurs, spécifiquement lorsqu'elle est constituée en vue de préparer un délit passible d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Cette qualification, prévue aux articles 450-1 (alinéas 1 et 4) et 450-4 du Code pénal, s'applique dès lors qu'une entité juridique, par ses représentants ou organes, s'associe de manière durable à un groupement dont l'objet ou l'activité est la commission de crimes ou de délits. L'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi leur condamnation pour ce type d'agissement. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié par rapport à celles applicables aux personnes physiques, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.