Natinf 33262
Inscription indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale
Que signifie le Natinf 33262 ?
Le Natinf 33262 vise le délit d'inscription indue et frauduleuse d'un électeur sur une liste électorale, prévu par les articles L.113 alinéa 3 et L.18-I du code électoral. Il réprime l'acte de s'inscrire ou de faire inscrire sciemment une personne ne remplissant pas les conditions légales d'éligibilité ou de résidence sur une liste électorale, faussant ainsi l'intégrité du processus électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33262 correspond au délit d'inscription indue et frauduleuse d'un électeur sur une liste électorale, sanctionné par les articles L.113 alinéa 3, L.113 alinéa 1 et L.117 du code électoral, ainsi que par l'article 131-26-2 du code pénal. Cette infraction consiste à inscrire ou à faire inscrire, de manière délibérée, une personne sur une liste électorale alors qu'elle ne remplit pas les conditions requises, notamment en matière de domicile ou de nationalité, ou en utilisant des moyens frauduleux. Les articles L.113 alinéa 3 et L.18-I du code électoral encadrent les conditions de régularité des inscriptions, tandis que les dispositions répressives visent à préserver la sincérité du scrutin et la confiance dans le processus démocratique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.