Natinf 33263
Radiation indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale
Que signifie le Natinf 33263 ?
Le Natinf 33263 désigne la radiation indue et frauduleuse d'un électeur sur une liste électorale est un délit réprimé par les articles L.113 al.3, L.18 §I et L.117 du Code électoral, ainsi que par l'article 131-26-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33263 désigne la radiation indue et frauduleuse d'un électeur sur une liste électorale est un délit réprimé par les articles L.113 al.3, L.18 §I et L.117 du Code électoral, ainsi que par l'article 131-26-2 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.