Natinf 33213
Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Que signifie le Natinf 33213 ?
Le Natinf 33213 correspond au crime de terrorisme prévu à l’article 421-1 4° du code pénal, visant l’acquisition ou la détention non autorisée, en réunion, de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A. Cette infraction, aggravée par son lien avec une entreprise terroriste, réprime des actes préparatoires susceptibles de menacer la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33213 qualifie un crime terroriste défini par l’article 421-1 4° du code pénal, qui sanctionne l’acquisition ou la détention non autorisée, en réunion, de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, au sens des articles L.312-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Cette infraction, constitutive d’un acte de terrorisme dès lors qu’elle est commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, est particulièrement ciblée en raison de son potentiel déstabilisateur. Les textes applicables, notamment les articles 421-3, 421-7 et 421-8 du code pénal, prévoient des peines sévères pour ces agissements, reflétant la gravité des atteintes portées à la sécurité de l’État et des populations. La qualification terroriste entraîne également des dispositions spécifiques en matière de procédure et de répression, conformément aux articles 422-3 et suivants du code pénal.
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