Natinf 33231
Violation d'une mesure de protection en matiere civile ordonnee dans un état membre de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 33231 ?
Le Natinf 33231 vise le délit de violation d'une mesure de protection civile ordonnée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne. Prévu par l'article 227-4-2 alinéa 2 du Code pénal et le règlement UE du 12/06/2013, il réprime le non-respect des décisions de protection transfrontalières, notamment en matière de violence domestique ou d'éloignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33231 correspond à l'infraction de violation d'une mesure de protection civile décidée dans un État membre de l'Union européenne, sanctionnée comme un délit par l'article 227-4-2 alinéa 2 du Code pénal. Ce dispositif, complété par les articles 2, 3 et 4 du règlement UE n°606/2013 du 12 juin 2013, vise à garantir l'effectivité des mesures de protection (comme les ordonnances d'éloignement ou d'interdiction de contact) au-delà des frontières nationales. L'infraction suppose la méconnaissance délibérée d'une décision de protection reconnue en France, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice supplémentaire. Les autorités françaises appliquent ce cadre pour assurer la continuité de la protection des victimes, notamment dans les cas de violences conjugales ou intrafamiliales, en coordination avec les autres États membres.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.