Natinf 33231

Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire

Dissimulation frauduleuse a son conjoint de l'existence d'une procedure de divorce

Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Entremise habituelle entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences

Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force