Natinf 20077
Entremise habituelle entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
Que signifie le Natinf 20077 ?
Le Natinf 20077 correspond au délit d'entremise habituelle visant à mettre en relation une personne souhaitant un enfant et une femme acceptant de le porter puis de le lui remettre. Prévu par l'article 227-12 alinéa 3 du Code pénal, il réprime l'organisation répétée de telles conventions, indépendamment de leur finalité lucrative ou non.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20077 réprime le délit d'entremise habituelle en matière de gestation pour autrui, défini à l'article 227-12 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction consiste à s'entremettre de manière répétée entre une personne ou un couple désirant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre après la naissance. L'élément matériel repose sur l'habitude, c'est-à-dire la répétition de ces actes d'intermédiation, sans que la recherche d'un profit soit nécessairement un critère. Les articles 227-29 et 227-30 du même code précisent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 227-12 alinéa 2 encadre les sanctions principales pour les faits connexes. Cette infraction vise à prévenir les dérives liées à la marchandisation du corps humain et à protéger les intérêts de l'enfant à naître.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.