Natinf 12344
Provocation a l'abandon d'enfant ne ou a naitre
Que signifie le Natinf 12344 ?
Le Natinf 12344 correspond au délit de provocation à l'abandon d'un enfant, né ou à naître, prévu par l'article 227-12 alinéa 1 du Code pénal. Il vise toute personne incitant directement autrui à abandonner un enfant, indépendamment de la réalisation effective de l'abandon ou de l'âge de l'enfant concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12344 réprime la provocation à l'abandon d'un enfant, qu'il soit déjà né ou encore à naître, conformément à l'article 227-12 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'acte de pousser autrui à abandonner un enfant, par des moyens tels que des pressions, des promesses ou des manœuvres. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de provoquer cet abandon, sans nécessité que l'acte soit effectivement commis. Les articles 227-29 et 227-30 du même code précisent les circonstances aggravantes et les peines complémentaires applicables, renforçant la protection juridique des mineurs face à de telles incitations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.