Natinf 1686
Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant
Que signifie le Natinf 1686 ?
Le Natinf 1686 vise le délit d'entremise lucrative entre une personne cherchant à adopter un enfant et un parent souhaitant l'abandonner, prévu par l'article 227-12 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction réprime toute intervention rémunérée facilitant un tel accord, indépendamment de la finalité adoptive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1686 correspond au délit d'entremise lucrative en matière d'adoption, défini à l'article 227-12 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de s'entremettre, contre rémunération, entre une personne désirant adopter un enfant et un parent souhaitant l'abandonner, même si l'adoption n'est pas finalisée. L'élément matériel repose sur l'intervention active d'un intermédiaire, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère lucratif de l'opération. Les articles 227-29 et 227-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.