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Natinf 1686
DélitEntremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'entremise lucrative entre une personne souhaitant adopter un enfant et un parent désirant abandonner son enfant est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 227-12 alinéa 2, 227-29 et 227-30 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1686
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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