Natinf 2380
Dissimulation frauduleuse a son conjoint de l'existence d'une procedure de divorce
Que signifie le Natinf 2380 ?
Le Natinf 2380 correspond au délit de dissimulation frauduleuse à son conjoint de l'existence d'une procédure de divorce, prévu par l'article unique alinéa 1 de la loi du 13 avril 1932. Il vise spécifiquement le comportement d'un époux qui, de manière intentionnelle, cache à son conjoint l'engagement d'une telle procédure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2380 réprime la dissimulation frauduleuse à son conjoint de l'existence d'une procédure de divorce, infraction délictuelle prévue par l'article unique alinéa 1 de la loi du 13 avril 1932. Ce délit suppose une volonté délibérée de l'époux de cacher à son conjoint l'introduction ou l'existence d'une procédure de divorce, portant ainsi atteinte à la transparence et à la loyauté qui doivent présider aux relations conjugales. L'élément intentionnel est ici central, la simple omission ou négligence ne suffisant pas à caractériser l'infraction. Bien que cette disposition légale soit ancienne, elle reste applicable et vise à protéger le conjoint trompé contre les manœuvres frauduleuses pouvant altérer son consentement ou ses droits dans le cadre de la procédure.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter