Natinf 20075
Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
Que signifie le Natinf 20075 ?
Le Natinf 20075 vise le délit d'entremise entre une personne désirant un enfant et une femme acceptant de le porter puis de le remettre, prévu par l'article 227-12 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction réprime l'intermédiation dans le cadre d'une gestation pour autrui, qu'elle soit réalisée à titre gratuit ou onéreux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20075 correspond au délit d'entremise en matière de gestation pour autrui, défini à l'article 227-12 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de s'entremettre, directement ou indirectement, entre une personne ou un couple souhaitant accueillir un enfant et une femme acceptant de le porter en vue de le leur remettre. L'infraction couvre tant les démarches à titre gratuit qu'onéreux, et s'inscrit dans le cadre plus large de la prohibition de la gestation pour autrui en France. Les articles 227-12, 227-29 et 227-30 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à prévenir les atteintes à la dignité humaine et à l'état civil de l'enfant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.